JURISPRUDENCE – Cour de cassation
- 4 juillet 2022
- Cabinet Avocat Coïmbra
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Une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement (Arrêt du 18/05/2022) JURISPRUDENCE Cour de cassation
SECURITE SOCIALE – MISE EN DEMEURE/CONTRAINTE ANNULATION
- 15 juin 2022
- Cabinet Avocat Coïmbra
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JURISPRUDENCE – TRIBUNAL DE NANTES 03.06.2022- Quatre décisions du 03/06/2022
RAM – REUNION DES ASSUREURS MALADIE – Règles de représentation en justice
- 27 avril 2022
- Cabinet Avocat Coïmbra
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RAM – Réunion des assureurs maladie
CIPAV – CARMF – Conflit d’affiliation
- 24 janvier 2022
- Cabinet Avocat Coïmbra
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CIPAV CARMF – Conflit d’affiliation CA de Bdx JURISPRUDENCE Cour d’Appel de BORDEAUX
TRANSPORT ROUTIER
- 30 décembre 2021
- Cabinet Avocat Coïmbra
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Transport routier – Contrôle de la règlementation – Contestation d’amende Jurisprudence (France)
Avocats santé et liberté
- 9 août 2021
- Cabinet Avocat Coïmbra
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https://blogs.mediapart.fr/avocats-sante-et-liberte/blog/220721/des-avocats-pour-le-respect-du-droit-et-des-libertes Des avocats pour le respect du droit et des libertés 22 juil. 2021 Par AVOCATS SANTÉ ET LIBERTÉ Blog : Le blog de AVOCATS SANTÉ ET LIBERTÉ Nous ne sommes ni PRO ni ANTI VACCIN, mais pour…
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR L CONTRAINTE : JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE =>ANNULATION DE CONTRAINTE
- 3 mai 2019
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1° Jugement Cour d’appel Aix-en-Provence notifié le 03.04.2019 2° Jugement Cour d’appel Aix-en-Provence notifié le 03.04.2019 3° Jugement Cour d’appel Aix-en-Provence notifié le 03.04.2019
Procédure contre l’Etat (Agent Judiciaire de l’Etat Ministère de l’Economie et des Finances) =>Responsabilité de l’Etat reconnue>Jugement du 21.12.2018
- 27 février 2019
- Cabinet Avocat Coïmbra
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Procédure contre l’Etat (A.J.E.) – Responsabilité de l’Etat – Jugement du 21.12.2018
Illégalité de la Commission de recours amiable de l’URSSAF
- 11 décembre 2017
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Décision du Tribunal des Conflits du 24.04.2017 (confirme l’Arrêt du 04.11.2016 du Conseil d’Etat) Arrêt du 04.11.2016 du Conseil d’Etat
Pour rappel sur certains droits essentiels
- 18 avril 2016
- Cabinet Avocat Coïmbra
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Constitution de la République française du 04 octobre 1958 en sa rédaction actuelle et notamment en ses articles : Article 1 : « La France (…) assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi (…) ». Article 2 : « La devise…